L’Evaluation des Pratiques Professionnelles – EPP – est désormais une obligation réglementaire.

Le dispositif légal est maintenant finalisé par trois textes :
- La loi du 13 août 2004, portant sur la réforme de la Sécurité Sociale, qui rend l’EPP obligatoire pour tous les praticiens sans exception, quel que soit leur mode d’exercice, sur tout le territoire national.
- Le décret du 15 avril 2005, qui décrit les modalités d’organisation de l’EPP et confie aux Unions Régionales des Médecins Libéraux -URML - l’organisation et la validation de cette obligation pour les médecins libéraux.
- L’arrêté du 13 juillet 2006, qui intègre la validation de l'EPP dans l’obligation quinquennale de Formation Médicale Continue – FMC – cette obligation quinquennale comporte l’obtention de 250 crédits. 150 crédits sont dévolus à la FMC traditionnelle selon des modalités définies ; 100 crédits sont réservés à l’EPPdans sa globalité.

La mise en place de l'Evaluation des Pratiques Professionnelles définie de nouvelles perspectives et propose plusieurs enjeux :

La mise en place de l'Evaluation des Pratiques Professionnelles définie de nouvelles perspectives et propose plusieurs enjeux :
- en premier lieu l’étirement du calendrier.
- les actions au cas par cas dans le cadre du dispositif ouvert en 1999, sont désormais remplacées par un engagement quinquennal. Par conséquent les certificats de validation ne seront exigibles qu’à la fin de cette période, selon le dispositif prévu, sous le contrôle des conseils régionaux de la formation médicale continue.
- Les distinctions traditionnelles issues du dispositif 99 – actions ponctuelles/actions continues, engagements individuels/engagements collectifs – sont appelés à se fondre dans le dispositif pérenne prévu par le dispositif légal.

Au-delà du principe d’exigence réglementaire, l’engagement du médecin libéral pourra se faire selon diverses modalités :
- Engagement individuel ou individuel dans un groupe de pairs, de pratiques, d’analyses de pratiques dans tel ou tel type d’association, dans le cadre de la certification des établissements pour les praticiens exerçant sur plateau technique ; Encore dans le cadre de l’accréditation de la pratique pour les praticiens exerçant dans les spécialités à risques. En fonction de son type d’exercice, chaque confrère a donc la possibilité de s’engager selon des voix différentes. Le choix des thèmes appartient au praticien individuellement ou en groupe. L’accompagnement à la réalisation de l’action peut toujours faire appel à des médecins habilités ou à des organismes agrées si besoin.
- Pour les URML, la prise en charge de l’animation et, conjointement avec la HAS, de la validation des actions représentent l’enjeu d’une dimension inédite, puisque cette mission d’organisation nécessitera une ouverture sur la pédagogie et sur la formation à la gestion des risques, à la démarche qualité et, finalement, à l’intégration d’une culture nouvelle.

L’EPP est mise en œuvre par les praticiens sur le terrain, et organisée par les URML  conjointement avec la HAS et les conseils régionaux de formation continue. Elle aura pour objectif l’amélioration de la qualité des soins au bénéfice des patients et de l’efficience du système de santé.